Article (Décret n° 92-977 du 9 septembre 1992 modifiant le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Le décret du 3 juillet 1972 susvisé est modifié comme suit:
Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de «5000 F», lire «35000 F»; Au deuxième alinéa de l'article 1er, au lieu de «2000 F», lire «2500 F»; Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de «5000 F», lire «7500 F»;
A l'article 2, au lieu de «1000 F», lire «1500 F»;
A l'article 3, au lieu de «2000 F», lire «2500 F».