Article (Décret no 92-976 du 9 septembre 1992 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt à la diffusion)
Art. 2. - Le décret no 87-773 du 23 septembre 1987 relatif au montant de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visas de publicité pharmaceutique et du dépôt préalable à la diffusion est abrogé.