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Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)

Article (Décret no 92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés)

Art. 19. - Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent décret ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.