Article (Décret du 29 septembre 1992 portant approbation de la modification apportée à l'article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France et autorisant le changement de concessionnaire de l'autoroute de la Côte Basque (A63))
ANNEXE
Article 5 des statuts de la Société des autoroutes du Sud de la France,
dans sa rédaction adoptée par l'assemblée générale extraordinaire de cette société le 7 novembre 1991:
«Art. 5. - Le capital social est fixé à 3434500 F divisé en 34345 actions de 100 F chacune, toutes de même catégorie et provenant des actions représentatives du capital d'A.S.F. et de celles représentant le capital d'Acoba après fusion des deux sociétés.
«Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société.»