Article (Arrêté du 14 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale)
Art. 7. - Sous le titre VII de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé:
«Art. 11-1. - L'incorporation des ingrédients énumérés ci-après est interdite dans les aliments composés pour animaux:
«1. Matières fécales, urine ainsi que le contenu isolé de l'appareil digestif obtenu lors de la vidange ou de la séparation de l'appareil digestif, quelle que soit la nature du traitement auquel ils ont été soumis ou le mélange réalisé.
«2. Peaux traitées, y compris le cuir, et leurs déchets.
«3. Semences, plants et autres matériaux de multiplication de végétaux qui, après récolte, ont subi un traitement particulier par des produits phytopharmaceutiques en raison de leur destination, ainsi que leurs dérivés. «4. Bois, sciure et produits dérivés du bois lorsqu'ils ont été traités par des agents de protection.
«5. Boues issues de stations d'épuration traitant des eaux usées.
«6. Déchets solides urbains tels que les ordures ménagères.
«7. Déchets non traités des lieux de restauration à l'exception des denrées alimentaires d'origine végétale jugées impropres à la consommation humaine pour des raisons de fraîcheur.
«8. Emballages et parties d'emballages provenant de l'utilisation de produits de l'industrie agro-alimentaire.»