Article (Décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 9 et l'article 11 du décret du 23 juin 1972 susvisé sont abrogés.