Article (LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))
Art. 18. - L'article L.600 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
«Art. L.600. - La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments et des produits mentionnés à l'article L.658-11 doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêtés du ministre chargé de la santé.»