Article (LOI n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1))

Art. 10. - Au premier alinéa de l’article L. 593 du code de la santé publique, les mots : « médicaments spécialisés » sont remplacés par les mots : « médicaments et produits ».