Article (Arrêté du 31 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes)
Art. 5. - A l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, remplacer les mots «les commissaires de la République de département» par les mots «les préfets de département et le préfet de la région d'Ile-de-France».