Article (Décret du 25 août 1992 concédant à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées)

Article 18

Prescriptions techniques d'exploitation

Le concessionnaire est tenu d'observer les règlements en vigueur, notamment les arrêtés techniques pris en application de l'article 35 du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985.
Le concessionnaire doit signaler sans délai au service du contrôle toute difficulté d'exploitation susceptible d'affecter les conditions du service.
Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les difficultés qui lui seront signalées.