Article (Décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des corps de l'imprimerie des timbres-poste)
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er du décret du 7 novembre 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«3o Le corps des artisans imprimeurs comportant le grade unique d'artisan imprimeur. »