Article (Décret no 92-939 du 7 septembre 1992 modifiant le décret no 91-101 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier des corps des assistants de service social de La Poste et de France Télécom)
Art. 12. - Il est ajouté au chapitre IV du décret du 24 janvier 1991 susvisé un article 12bis rédigé comme suit:
«Art. 12 bis. - Les fonctionnaires du corps d'assistants de service social de La Poste et du corps d'assistants de service social de France Télécom,
titulaires du grade d'assistant de service social chef, relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant respectivement statut de La Poste et de France Télécom.»