Article (Décret du 15 septembre 1992 portant modification du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières)
Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28 mars 1990 ci-dessus visé les dispositions suivantes:
«Pour l'instruction du dossier, le rapporteur peut être assisté, sur décision du président, par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A.»