Article (Décret no 92-966 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux documents d'urbanisme)
Art. 3. - A l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme:
I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes: «1. Expose, à partir de l'analyse de la situation existante, les perspectives d'évolution démographique, économique et sociale, ainsi que celles relatives à l'habitat, à l'emploi, aux équipements publics, aux services et aux moyens de transports;».
II. - Le 3 est complété par les dispositions suivantes: «en particulier en matière d'habitat pour respecter les objectifs de diversité de l'habitat tels qu'ils résultent de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991;».
III. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes: «4. Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre de projets d'intérêt général;».