Article (Décret no 92-967 du 10 septembre 1992 portant application de la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991 et relatif aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé)
III. - Au premier alinéa de l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme,
après les mots: «en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2)», sont ajoutés les mots «ou de l'article L. 212-2-2».
IV. - Au deuxième alinéa de l'article R. 213-21, après les mots: «Dans les zones d'aménagement différé», sont ajoutés les mots: «, les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé».