Article (Arrêté du 30 novembre 1992 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français)
Art. 1er. - Les administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et du bureau, ainsi que pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil d'administration.
Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux délégués à l'assemblée générale désignés comme membres d'une commission, ainsi qu'aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation d'assurance-vieillesse ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de la caisse et de ses adhérents.