Article (Arrêté du 4 décembre 1992 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement)
Art. 3. - Les seuils de 150000 F et 600000 F définis à l'alinéa c de l'article 16 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié sont portés respectivement à 157000 F et 629000 F pour l'année 1992, conformément à la clause de revalorisation prévue à ce même alinéa.