Article (Décret no 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture)
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.