Article (Arrêté du 20 août 1992 relatif aux modalités de candidature aux fonctions de chef de service ou de chef de département dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique)
Art. 1er. - Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département à temps plein ou à temps partiel dans les établissements visés à l'article R.714-21-7 du code de la santé publique, dont la vacance a fait l'objet d'une déclaration au Journal officiel, doivent adresser un dossier complet avant la date fixée pour la clôture des inscriptions:
1o Au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux);
2o Au directeur du ou des établissements auprès desquels ils font acte de candidature.
Ce dossier peut être:
- soit expédié sous pli recommandé, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi;
- soit déposé auprès des administrations concernées, auquel cas il est délivré aux candidats récépissé des pièces reçues.