Article (Arrêté du 28 juillet 1992 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets destinés à la transformation)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.