Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 364. - Dans le premier alinéa de l’article 412-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique, les mots : « ou de porter atteinte à » sont remplacés par les mots : « ou à porter atteinte à ».