Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 314. - Dans le premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er avril 1905, les mots : « et 418 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et L. 152-7 du code du travail ».