Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 313. - L’article 10 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution est ainsi rédigé :

« Art. 10. - Les dispositions de l’article 432-11 du code pénal sont applicables aux membres des commissions de visite prévues par un décret en Conseil d’Etat.

« Les dispositions de l’article 433-1 du même code sont applicables aux armateurs et aux propriétaires de navires ainsi qu’à leurs capitaines et autres représentants. »