Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 297. - L’article 8 de la loi du 9 août 1949 sur l’état de siège est ainsi modifié :

I. - Après les mots : « de la connaissance », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des infractions prévues par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 à 442-3, 443-1, 444-1, 444-2 et 450-1 du code pénal ».

II. - Les 1°, 6° et 7° sont abrogés.

III. - Au 8°, les mots : « par les articles 430 à 433 du code pénal ainsi que » sont supprimés.