Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 296. - La loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence est ainsi modifiée:
I. - Au premier alinéa du I de l'article 5, les mots: «de l'infraction définie à l'article 7 du présent titre» sont remplacés par les mots: «du délit prévu par l'article 432-14 du code pénal».
II. - Au cinquième alinéa du II et au septième alinéa du III de l'article 5, les mots: «définies à l'article 7 de la présente loi» sont remplacés par les mots: «réprimées par l'article 432-14 du code pénal».
III. - L'article 7 est ainsi rédigé:
«Art. 7. - Les membres de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés sont habilités à constater l'infraction prévue par l'article 432-14 du code pénal.»