Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 287. - A l’article 3 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots : « des peines prévues aux articles 401 et 460 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines de l’abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1, 314-10, 321-1 et 321-9 du code pénal ».