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Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 284. - A l'article 99 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, les mots: «des peines prévues à l'article 283 du code pénal» sont remplacés par les mots: «de deux ans d'emprisonnement et de 200000F d'amende».