Article (Décret du 14 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes-Nord à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)
Département du Rhône
Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d'Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully,
Lyon, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest,
Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.