Article (Arrêté du 23 novembre 1992 créant un comité de suivi du régime spécial institué par la loi du 22 juillet 1922)
Art. 2. - Ce comité est informé des opérations résultant de l'application de l'article L.715-1 du code de la sécurité sociale.
Il fait connaître aux ministres de tutelle son avis sur toute question d'intérêt général concernant les retraités du régime spécial mentionné à l'article L.715-1 du code de la sécurité sociale.