Article (Décret n° 92-1274 du 8 décembre 1992 instituant la chambre régionale de métiers de Lorraine)
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.