Article (Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les pêches, nectarines, brugnons)
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
- une cotisation fixée à 7,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle;
- une cotisation fixée à 22,50 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1992 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.