Article (Ordonnance no 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution)
Art. 2. - I. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992:
- articles 1er et 2;
- article 3, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa;
- premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 3-1;
- articles 4 à 7, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4-2;
- article 7-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa;
- articles 7-2 à 10;
- articles 10-2 à 11;
- articles 12 à 14;
- article 16;
- articles 23 à 23-5;
- articles 24, à l'exception du 7o et du dernier alinéa.