Article (Ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)

Art. 33. - Pour l’application de l’article L. 372 du code de la santé publique, le second alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« A titre transitoire, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories suivantes exerçant dans les services sanitaires territoriaux : étudiants en médecine volontaires de l’aide technique, sages-femmes et auxiliaires médicaux. »