Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 33. - Pour l'application de l'article L. 372 du code de la santé publique, le second alinéa du 5o est remplacé par les dispositions suivantes: «A titre transitoire, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux catégories suivantes exerçant dans les services sanitaires territoriaux: étudiants en médecine volontaires de l'aide technique,
sages-femmes et auxiliaires médicaux.»