Article (Ordonnance no 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique)
Art. 20. - L'article L.247 du code de la santé, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé:
«Art. L.247. - Les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux B.C.G. sont des services de la collectivité territoriale.»