Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 269. - Dans la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries :

I. - La référence faite par le premier alinéa de l’article 3 à l’article 410 du code pénal est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l’article 2 et à l’article 3 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.

II. - Les deux derniers alinéas de l’article 3 sont abrogés.

III. - Au deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « des peines portées... » jusqu’aux mots : « ... de l’article précédent. » sont remplacés par les mots : « de 30 000 F d’amende. ».