Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 259. - L’article 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 42. - Le fait d’utiliser le Répertoire national d’identification des personnes physiques sans l’autorisation prévue à l’article 18 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2 000 000 F d’amende. »