Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 231. - A l’article L. 120 du code du service national, les mots : « des peines prévues par l’article 185 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de six mois d’emprisonnement ou de 50 000 F d’amende » et la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 432-11 du code pénal.