Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 226. - L'article L. 629-2 du code de la santé publique est ainsi modifié:
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
«En cas d'infraction à l'article L. 628 du présent code ou aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le préfet peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée,
pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise.» II. - Au troisième alinéa, les mots «ou de relaxe» et les mots «en application de l'article L. 629-1» sont respectivement remplacés par les mots «de relaxe ou d'acquittement» et par les mots «par la juridiction d'instruction».
III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé:
«Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende.»