Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 211. - Au dernier alinéa de l’article L. 11-6 du code de la route, les références aux articles 42 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sont respectivement remplacées par les références aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal.