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Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 5. - L'article R.211-7 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit: I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots: «chaque cas qui lui est soumis» sont remplacés par les mots: «chaque demande d'autorisation ou d'agrément qui lui est soumise».
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
«Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux, séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.»