Article (Arrêté du 17 août 1992 fixant pour 1992 le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale concernant les services ménagers pour les personnes âgées)
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.