Article (Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce)
Art. 11. - Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuellement aux candidats le résultat des épreuves; il délivre à chaque candidat admis un certificat d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce.