Articles

Article (Décret du 25 janvier 1993 plaçant un préfet en disponibilité)

Article (Décret du 25 janvier 1993 plaçant un préfet en disponibilité)


Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.