Article (Arrêté du 14 décembre 1992 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 bis du décret n° 88-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de I'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels)
Art. 2. - Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les règles de quorum et de vote de ses membres et les modalités selon lesquelles elle peut entendre toute personne dont elle estime l’avis nécessaire.