Article (Arrêté du 2 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 avril 1998 modifié pris en application du décret no 98-291 du 9 avril 1998 modifié)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :

Ajouter : « Etats-Unis ».

(Le reste sans changement.)