Article (Arrêté du 19 janvier 1993 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat))
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 1993, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Spitz (Bernard), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est maintenu, sur sa demande, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1993, dans la position de disponibilité au titre de l’article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.