Article (Arrêté du 13 janvier 1993 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 3. - L’article 3 de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Les délégataires visés à l’article 2 (I, II, III, IV et V) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »
I. - Sans changement.
II. “ Sans changement.
III. - Sans changement.
« IV. - Les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse visés à l’article 2 (V) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de leur service. »