Article (Arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Art. 5. - Les agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée à la date d'effet du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont reclassés dans les cadres d'emplois institués par ce décret selon les modalités suivantes:
1o Groupe IV, cadre d'emplois I;
2o Groupe III, cadre d'emplois II. Les agents classés à la date d'effet du présent arrêté dans une fonction relevant de l'échelle III B prévue par la décision no 72/2/ST du 4 avril 1972 modifiée bénéficieront d'un déroulement de carrière qui ne pourra être inférieur à celui existant. Des échelons temporaires sont créés à cet effet, qui permettront le reclassement de ces agents;
3o Groupe II, cadre d'emplois IV;
4o Groupe I, cadre d'emplois V.