Article (Arrêté du 18 décembre 1992 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail)
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles 1er et 2 sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.