Article (Arrêté du 17 décembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses, dispositions transitoires R.T.M.D.R. et appendice no 10 du R.T.M.D. (matières dangereuses 1992, no 3))
D.T. 68
1. Date d'application de l'appendice no 13
Les dispositions de l'appendice no 13 sont applicables à compter du 1er mai 1982.